ACIDE 89 "informations pour les propriétaires"

Information importante pour les propriétaires
de terrains pouvant accueillir ces éoliennes

Dans le cas d’implantation d’éoliennes, le propriétaire du champ dans lequel elles seront implantées doit signer un bail emphytéotique d'une durée de plus de 19 ans.

(pouvant aller jusqu'à 25 ans ou plus, sachant qu'au bout de 15 ans, l'éolienne ne sera plus exploitée). La particularité de ce type de bail est qu'il est cessible et nantissable, c'est-à-dire qu’il peut être apporté en caution garantie pour une banque, ou un autre créancier.

Il ne comporte aucune contrainte vis à vis du promoteur, par contre le bailleur est totalement responsable. En particulier une clause précise bien que le propriétaire du terrain (qui n'est plus alors considéré comme terrain agricole mais industriel) est responsable de l'éolienne à la fin du contrat (c'est à dire de son démantèlement) !

 

De ce fait si le promoteur (en fait une société écran créée pour l'occasion avec un très faible capital) dépose son bilan (*), avec des dettes, la banque ou un créancier peut se servir de cette caution. Cela signifie que le propriétaire de terrain (qui ne touche plus ses loyers), s'il souhaite récupérer son bail, devra rembourser les dettes du promoteur, ce qui lui sera probablement impossible et donc il ne pourra récupérer son bien.

Par contre il reste propriétaire des nuisances dues au pylône qui ne fonctionne plus. Et donc il pourra être mis en demeure de le démonter.

S'il n'en a pas les moyens, la commune pourra se retourner contre lui, et exiger le démontage et l'obliger à vendre du terrain pour ce faire.

Si la commune a les moyens financiers pour le faire, elle demandera au propriétaire de rembourser et pourra le mettre en faillite si son actif est insuffisant.

 

Dans tous les cas le propriétaire se trouvera à terme dans une situation très délicate, avec une friche industrielle dont il aura la responsabilité, des terrains qui ne vaudront plus rien et qui seront inutilisables (et donc invendables !).

----------------------------------------

Remarque très importante : ne JAMAIS signer aucune autorisation que ce soit auprès d'un promoteur, même pour simplement effectuer des mesures, cela aurait valeur de bail et on ne pourra jamais revenir dessus !!!

 

(*) Probabilité non négligeable car l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite ne dure que 15 ans et au-delà l’éolienne n’étant plus rentable, la solution pour la société écran qui gère le parc éolien est de cesser toute activité et de se mettre en faillite ! Ce qui aussi peut se produire encore plus rapidement car, compte tenu du développement de nouvelles technologies, l'éolien peut devenir très rapidement obsolète...

Conseils aux agriculteurs, éléveurs ruraux

*****************************

« Eoliennes, devoir d'information, devoir de vérité »

 

Sous ce titre, et sous forme de questions-réponses, le collectif Agir pour le Lévezou, sous la plume de ses porte-parole, Jean Marty et Daniel Delmas, communique :

 

« Installer une éolienne ce n'est pas planter un arbre. Les choses sont bien plus complexes. Des questions se posent :

A qui appartient le terrain ? Dans quelle catégorie est-il classé ? Quel devenir pour les champs éoliens dans 15-20 ans ? Qui aura la charge de les démonter in fine ? L'intérêt économique au bout de l'opération ? Quelle importance écologique justifie de tels bouleversements ?

L'objet de cet article est d'informer, de chercher la vérité, d'alerter sur les désagréments présents et futurs qui guettent notre paysage rural.


Pourquoi tant d'attrait pour les éoliennes ?

Face à la baisse du revenu des agriculteurs, les promoteurs de projets éoliens promettent des milliers d'euros pour obtenir les signatures préalables et indispensables à tout projet. Les maires et propriétaires fonciers sont contactés en premier, au tout début du projet. On met en avant l'aspect écologique de l'éolien, soi-disant "absolument indispensable face au réchauffement climatique". La somme d'argent proposée à un propriétaire foncier pour louer un emplacement est, en Aveyron pour une éolienne industrielle récente, de 6 000 € brut en moyenne par an. Face à l'annonce de l'abandon des soutiens agricoles en 2013, il devient urgent pour chaque agriculteur de trouver rapidement une compensation. Quelle aubaine de se voir proposer une ou plusieurs éoliennes sur ses terres ! Cette situation de privilégié, mise en avant par tous les promoteurs, incite les deux parties à un devoir de réserve réciproque car il n'y aura pas une éolienne pour chaque agriculteur !

 

Que cache un contrat éolien ?

- La surface occupée par une éolienne, 1 000 m2 environ reclassée en foncier bâti et fiscalisée comme tel, fait l'objet d'une nouvelle parcelle cadastrale classée en établissement industriel. Les frais de géomètre et d'enregistrement sont dans la plupart des cas pris en charge par le promoteur.


- Le chemin nécessaire pour la construction d'une éolienne : largeur, 6 m stabilisés, 10 m dans les virages, sans compter les talus en cas de pente, et l'emplacement de l'éolienne représentent des surfaces importantes prises sur les terres agricoles qui devront être déduites de la surface déclarée pour les primes annuelles (DPU, ICHN, etc.).
- Les loyers perçus sont soumis à l'impôt notamment la CSG et la CRDS. Leur incidence sur l'impôt sur le revenu, variable selon les situations, ne saurait être ignorée.
- Mais la vraie question est passée sous silence. Une éolienne a une durée de vie annoncée par tous de vingt ans. Alors, à qui appartient l'éolienne en fin de vie ? Le contrat liant le propriétaire terrien et le promoteur s'appuie sur la signature d'une promesse de bail à construction. Tout d'abord, la notion de promesse de bail, trompeuse, ne doit pas faire méconnaître le côté irréversible de la signature, une promesse de bail a valeur de bail

 

A l’issue du bail, l’éolienne (ou ce qu’il en reste) devient propriété du propriétaire terrien :

Le bail à construction engage le promoteur à maintenir en état d'entretien la construction pendant la seule durée du bail. A son expiration, le propriétaire terrien, devient, sauf convention contraire, propriétaire de la construction. Ainsi, comme pour un bail agricole, lorsque celui-ci arrive à échéance et que le fermier a construit un bâtiment sur les terres du propriétaire, le bâtiment revient au propriétaire.
Dans une vingtaine d'années, toutes les éoliennes du Lévezou appartiendront donc en fin de bail aux propriétaires fonciers signataires.
Quand les contrats de rachat obligatoire de l’électricité éolienne par EDF, 15 ans garantis par l'Etat expireront, des éoliennes seront abandonnées pour non rentabilité par les promoteurs. Dès aujourd'hui, ces mêmes promoteurs prévoyants incluent dans les contrats une clause de rupture de bail si EDF se désengage. En effet les coûts d'entretien devenant insupportables, la maintenance ne sera plus assurée et l'on risque de voir bon nombre d'éoliennes définitivement à l'arrêt. Même sous maintenance les éoliennes tombent en panne. C'est déjà le cas à Viarouge, la première année, la moitié des éoliennes, soit 3 sur 6, est demeurée en panne pendant un mois.

<!--[if !supportLineBreakNewLine]-->
<!--[endif]-->-->

-->

Pourquoi le décret d’application relatif au démantèlement ne sera jamais promulgué ?

Le démontage d'une éolienne incombe à l'entreprise exploitante du parc. Cette loi a été votée il y a 5 ans, mais son décret d'application n'a pas encore été promulgué et ne le sera jamais. Pourquoi ? Parce que l'Etat, étant propriétaire d'un grand nombre de friches industrielles en France, ne veut pas avoir à les démonter si cette loi venait à s'appliquer à tous les sites industriels.


Que coûte le démontage ?

Une éolienne de 120 m de haut de 250 tonnes doit être démontée à l'aide de grues géantes. Le démontage est effectué par des entreprises spécialisées souvent étrangères. La Compagnie du vent, qui a dû démonter deux éoliennes incendiées dans l'Aude, annonce officiellement un coût de 150 000 € par éolienne sans y inclure bien sûr l’extraction des 500 ou 1 000 tonnes de béton ferraillé enfouis dans le sol soit 50 gros camions, ni les câbles et autres éléments.

Que reste-t-il au propriétaire foncier sur un plan pécuniaire ?

Si on prend en compte les charges incombant aux revenus locatifs et la moindre surface agricole, il reste au propriétaire un tiers du loyer après impôt, c'est-à-dire 80 000 € en 20 ans.
Le prix d'une éolienne à la ferraille au cours actuel varie de 8 000 € à 15 000 € selon la classification et la propreté de l'acier (et non 150 000 € comme annoncé par certains promoteurs !)
Ainsi, si l'on ajoute les revenus annuels au prix de l'éolienne à la casse, il manquera en fin de bail plus de 50 000 € au propriétaire pour assurer le démontage de chaque éolienne.


Peut-on obliger un propriétaire à démonter une éolienne ?

Non, sûrement pas. Alors qui va le faire ? Grave question à se poser ! Les propriétaires fonciers, parfois sans succession, regardent le court terme. Aucune provision ne sera effectuée et quand bien même y en aurait-il, elle ne suffirait pas ! Les revenus de la taxe professionnelle promis aux maires des communes concernées qui n'existeront plus sous cette forme au premier janvier 2010, seront remplacés par quoi ? Chacun a sa version. Les communes et les départements dépensent souvent l'argent au fur à mesure car les besoins sont importants et là encore rien ne sera mis de côté en prévision de démolition.
Les régions, les départements, les communes, si intéressés par les revenus de l'éolien doivent se poser cette question : que faire des éoliennes en fin de vie ? Le maire détient toute la clé du projet. C'est lui que le préfet écoute car il est le représentant de la population. Il est responsable en plus de la paix sociale sur sa commune. C'est vers lui que vont ses administrés lors d'un conflit de voisinage même minime et il joue très souvent le rôle de médiateur. C'est vers lui que se retourneront les administrés pour démonter entièrement un parc d'éoliennes. Mission impossible. D’autant plus que les maires qui ont autorisé l’implantation d’éoliennes ne sont généralement pas réélus. Alors que faire des cadavres d'éoliennes ? Ainsi en peu de temps un paysage naturel rural deviendra une friche industrielle inacceptable à l'intérieur d'un parc régional naturel.


Avant d'engager un projet éolien sur sa commune, il est urgent et important de bien réfléchir ! Que chacun prenne ses responsabilités :

- D'abord les syndicats agricoles, souvent muets sur le sujet car certains de leurs responsables sont parfois très impliqués dans des projets.
- Ensuite tous nos élus locaux bien sûr, et nos députés et sénateurs qui doivent étudier de près la question. Trop souvent, en effet, un manque d'information est la cause de bien des erreurs au départ et de désagréments par la suite.
C'est pourquoi le Collectif "Agir pour le Lévezou" s'est engagé à lutter contre l'envahissement et la destruction de notre belle région. Il a un double devoir auprès des populations : un devoir d'information et un devoir de vérité. »

Aucun billet.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site