Livre d'or VICTOIRES

 

PERMIS REFUSÉS

C'est avec grande satisfaction que je vous annonce le refus du Permis de construire de l'un des 3 projets éoliens contre lesquels nous nous levons !
La préfecture vient de refuser l'arrêté de Permis de construire déposé par la société Energie Team, qui aurait porté à 20 machines le parc sur la plaine entre Hétomesnil, La houssoye, Choqueuse, Conteville, et Rieux. Les mairies ont été notifiées
Et les motifs sont sans appels :
- " écrasement d'un paysage valloné emblématique " 
- " densité trop forte pour les habitants " 
- " impact cumulés des parcs contiguës sur le cadre de vie "
- " lieux trop exigus pour des implantations massives " 
- " encerclement complet de Crévecoeur le Grand vu les projets accordés" 
- " Aucune cohérence paysagère avec les parcs existants et les parcs autorisés " 
- " Silhouettes hors d'échelles en Vallons typiques du paysage picard " 
- " nuisances visuelles fortes cumulées dans un paysage sensible " 
- " impact sur le GR125 permettant de découvrir un paysage intact " 
- " amas total d'éoliennes culminant à 150 mètres "... etc
Suite à notre action depuis deux ans avec 
- l'avis défavorable émis par la mairie de Choqueuse, 
- Les bâtiments de France, 
- La direction Régionales de l'Environnement, par l'information récente du Roso, 
- Le député de circonscription Olivier Dassault en relation directe avec le préfet. 
- Mr Paccaud à la région picardie,
- Les nombreux courriers et vos nombreuses signatures 
Un avis sans appel ...? 
La société a 2 mois pour faire appel au tribunal administratif , mais le projet en l'état a peu de chance d'aboutir avec une copie affublée d'une telle notation.
Nous avons mis en ligne et en évidence les atouts naturels de nos vallons,  vos prises de positions auprès des décideurs. Argumenté lors des réunions publiques... c'est une grand nouvelle pour notre cadre de vie commun,  pour tout le travail réalisé ensemble ! En remerciant particulièrement  Frédéric Collet - Pascal Masson - Patrick Martin - Laurence Michel - Véronique Masson et tous les membres actifs ponctuels  sur Catheux - Grez - Choqueuse - Conteville - La Houssoye - Le Hamel ... Mr Malé président du Roso
l'association regrette cependant que les maires de Catheux et Conteville aient rendu un avis favorable à une telle folie sur nos petits villages malgrès nos courriers et discussions en directs.
Mais le Travail ne s'arrête pas là :
La sévérité de l'arrêté laisse à penser que ces vallons "Natura 2000" berceau de la Celle seront préservés. mais Il nous reste à préparer notre défense quant au projet de Lavacquerie en limite de Choqueuse et Grez Rieux en continuité de Hétomesnil.
Il nous reste à protèger le bois vidame de Choqueuse de la Société Cita Quadran et de ses 6 machines, 
Protéger Hétomesnil, Rieux le Hamel, Cempuis et Previllers de l'encerclement par le projet de 10 Enertrag
Nul doute que cette première victoire va donner fort à faire à ces promoteurs prometteurs pour mener à bien leurs convoitises
N'oubliez pas de nous retourner votre participation financière si vous le souhaitez !
L'association reste ouverte aux volontaires - contactez nous sur le site ou ci dessous
Bien à vous
Nicolas Lefranc
Pour les membres de l'association eolienne 60
et la sauvegarde de notre environnement sur http://www.eolienne60.com/

VICTOIRES QUELQUES EXEMPLES

 

C’est d’abord l’histoire d’une victoire… La Compagnie du vent vient d’être condamnée à démonter dix éoliennes, pourtant installées depuis 2007 dans le Ternois (à proximité de Monchel-sur-Canche et de Conchy-sur-Canche), dans un délai de quatre mois. Si elle ne s’exécute pas, elle devra verser 500 euros par jour de retard et par éolienne. Sans oublier non plus de débourser 37500 euros pour indemniser Erik Wallecan, propriétaire du château de Flers, qui ne cache pas sa satisfaction : « Certaines éoliennes ont été construites dans l’axe de perspective du château… Il aurait suffi de les implanter un peu plus à droite pour que les arbres les cachent… » Mais outre l’aspect esthétique, le tribunal ajoute aussi des préjudices de tous ordres (« ronronnement et sifflement des éoliennes, atteinte à la vue due au clignotement des flashs blancs ou rouges »). En attendant les résultats de l’appel déclenché par la Compagnie du vent, les anti-éoliens se frottent les mains.

« Le vent est en train de tourner », se risque Bernard Dragesco, copropriétaire d’un autre château, à Barly (Ternois), également parti dans une lutte marathon contre quatorze éoliennes à Grand-Rullecourt et dans quelques communes avoisinantes. «Cela fait dix ans que les permis de construire ont été déposés par la société Infinivent, poursuit le propriétaire, engagé dans le combat avec des habitants, dix ans qu’on se bat ; de 2003 à 2009, l’État était avec nous, ce n’est plus le cas maintenant, mais on continue. Nous sommes plus motivés que jamais. » En ligne de mire également, des soucis esthétiques : « C’est une catastrophe. Les éoliennes se trouveraient dans l’axe du château qui est classé aux Monuments historiques. » Pour autant, il se défend d’être contre les énergies renouvelables : « Tout le monde est d’accord pour la transition énergétique. Mais pas avec des éoliennes qui polluent les campagnes, visuellement, sans compter les multiples blocs de béton implantés. Il faut protéger un paysage exceptionnel. »

De nombreux projets éoliens viennent d’être récemment radiés de la carte suite au combat mené par les 900 associations de la Fédération Environnement Durable.

A titre d’exemples parmi les plus symboliques il faut noter :

  • St Symphorien les Valois (Manche): “Entre Monts et Marais”
  • Tremblay – Mt St Michel (Ille et Vilaine): “Environnement et Paysage en Haute Bretagne et Ille-et-Vilaine”
  • Espeluche (Drôme): “Vents Libres sur nos Collines”
  • Chavigny-Bailleul (Eure) : “APESE”
  • Bellot (Seine et marne) : “Vent de Vérité”
  • Col du Bonhomme (Vosges/Alsace) : “Avenir et Patrimoine 88″
  • Benassay-Lavausseau-Jazeneuil (Vienne) : “Vent de Gâtine”

Dans certains cas cette lutte contre les éoliennes aura duré plus de 10 ans, en passant par les tribunaux administratifs, les cours d’appel et de cassation et le Conseil d’État, comme le démontre le cas de St Symphorien les Valois (Manche) mené par l’association “Entre Monts et Marais”.
Cet exemple donne une idée de la détermination de ceux qui refusent le dictat des promoteurs éoliens.

La FED se félicite de ces récentes victoires démontrant que de simples citoyens sans moyens peuvent mettre à genoux le lobby financier des promoteurs éolien, et contrer l’aveuglement de l’État.

A l’aube des élections municipales de Mars 2014, ces combats démocratiques devrait faire réfléchir les élus qui bradent la France aux affairistes de l’éolien.

A l’aube des élections municipales de Mars 2014, ces combats démocratiques devrait faire réfléchir les élus qui bradent la France aux affairistes de l’éolien.
Ils devraient aussi inquiéter certains partis politiques comme Europe Ecologie les Verts qui en prenant systématiquement depuis 10 ans fait et cause pour l’industrie éolienne au mépris de l’écologie véritable, brade la nature, saccage les paysages et détruit le patrimoine de la France.

 

La cour d'Administrative d'appel de Bordeaux vient d'accorder une victoire à la municipalité de Montferrand en annulant le permis de construire des deux plus récentes éoliennes du parc d'Avignonet-Lauragais.

Certes, ces deux mâts de cent mètres chacun ont d'ores et déjà été érigés et fonctionnent depuis un mois et demi, mais il s'agit pour la voisine audoise qui affirme en subir les nuisances, d'un pas certain vers un démontage.

« Nous ne sommes pas des anti éoliens, ni anti-Avignonet, mais nous défendons les riverains de la commune », tient à préciser le maire, Christophe Pradel en préambule. Il est vrai que dans ce dossier, ce sont uniquement les habitations du versant audois qui ont à pâtir de l'installation du parc éolien… sur le territoire de la commune voisine, en Haute-Garonne.

L'affaire remonte à six ans, lorsque les dix premières éoliennes sont installées, sans consultation préalable des Audois, l'enquête publique n'ayant été menée qu'auprès des résidents d'Avignonet. Déjà à l'époque, un groupe d'opposants s'était constitué, bientôt relayés par la municipalité de Montferrand. Mais les différentes actions en justice ont été rejetées par les tribunaux.

Entre-temps, les Montferrandais ont peaufiné leur dossier, auprès de leur avocat du barreau de Montpellier, Me Maillot. Si bien que lorsque le préfet de la Haute-Garonne a accordé en 2005, un nouveau permis de construire pour deux éoliennes supplémentaires, les arguments étaient bien mieux affûtés.

Cela étant, des différents griefs mentionnés (pollution visuelle, nuisances sonores, gêne occasionnée par les flashs lumineux et même l'ombre portée des pâles de 35 mètres, c'est l'argument de la dangerosité qu'ont retenu les juges. Ils ont considéré qu'en cas de détachement des pâles, il y avait un risque pour les premières habitations (une ferme à trois cents mètres et un hameau à cinq cents mètres).

« C'est une décision de logique », se satisfait Christophe Pradel qui a également poursuivi la société d'exploitation Seris Eole pour la dégradation du chemin communal emprunté par les camions lors du transport des pièces et attend les suites d'un recours porté dans le cadre des nouvelles dispositions légales liées aux zones de développement éolien.

Pour le maire d'Avignonet, Jean-François Pagès, qui reçoit une confortable taxe professionnelle grâce au parc déjà existant (120 000 € par an), cette décision apparaît au contraire dangereuse : « Si cela fait jurisprudence, ce sont tous les projets éoliens de France qui seront remis en cause. Faudra-t-il aussi démonter les éoliennes de Lézignan qui bordent l'autoroute et celles de Perpignan au bord des habitations ? »

Certes, on n'en est pas encore là. Le préfet de Haute-Garonne a deux mois pour saisir le Conseil d'État, susceptible d'invalider la décision de la cour Administrative bordelaise.

Au terme de ce parcours judiciaire seulement, il sera possible d'exiger le démontage des machines. La demande devra alors être

formulée par les riverains, tandis que la commune prendrait en charge les frais de procédure afférents.Val.C

 

LES EOLIENNES DEVALUENT NOS BIENS IMMOBILIERS

 

En France :

 

Le Tribunal de Grande Instance de Quimper par Jugement en date du 21 Mars 2006, condamne les vendeurs d'une maison, ayant dissimulé à l'acheteuse l'existence d'un projet éolien dont ils étaient informés, à rembourser 30 000 € sur un prix de vente initial de 145 000€. A noter que le Notaire ainsi qu'un Agent Immobilier sollicités en qualité d'Experts, ont évalué la moins value d'un bien situé à proximité d'un projet éolien, dans une fourchette comprise entre 28 % à 46 % de sa valeur d'origine. Les vendeurs ayant fait Appel du Jugement du TGI de Quimper, la Cour d'Appel de Rennes dans un Arrêt en date du 20 Septembre 2007, confirme le Jugement déféré.

A Limoy, une agence immobilière renommée a estimé la perte due à un projet éolien sur Andoy-Limoy concernant un ensemble écurie-manège & corps de logis à 30%, étant donné la proximité des éoliennes (550m). Ci-contre une vue de cet endroit. "

 

http://www.appcr.ch/parc-eolien-des-dents-du-midi,pa,36,fr.html

"En France, le Tribunal de 1ère instance de Montpellier a condamné un exploitant éolien à démonter trois éoliennes et à verser une indemnité de 200'000 euros pour perte de jouissance et une indemnité de 228'673 euros pour dépréciation foncière du domaine ( ) reconnaissant ainsi la perte de valeur due à la présence d’un parc éolien.

Autre exemple récent, la Cour d’appel d’Angers (France) a jugé en juin 2010 que les vendeurs d’une propriété se sont rendus coupables de dol (tromperie) en omettant de dire aux acquéreurs d’une maison qu’un parc éolien allait être érigé à plus d’un km. Des dommages et intérêts pour 36'000 euros ont été admis pour les acquéreurs sur un prix de vente initial de 180'000 euros.

En France, on parle même de produit d’assurance permettant ainsi d’offrir une assurance perte de gain en cas de construction imprévue d’une éolienne à proximité d’un bien immobilier (TFI 28.07.2009 JT 13h)."

http://adpa54.free.fr/immobilier.html


La dévalorisation immobilière nous concernent tous:

Une maison à proximité d'une zone industrielle éolienne perd au minimum 20 % de sa valeur, jusqu'à 50 % pour les plus proches. Dans le pire des cas elle devient invendable. Testez par vous même en posant la question suivante à des personnes de votre entourage : seriez-vous prêt à acheter une maison avec une zone industrielle éolienne à 500 mètres ?

Aujourd'hui personne n'est à l'abri de devoir vendre sa maison. En effet, pour les plus jeunes d'entres nous, il faut rappeler que la crise économique est bien installée sur notre pays. Nous pouvons à tout moment en raison des fermetures d'entreprises, nombreuses dans notre région, être obligés d'aller chercher du travail ailleurs, ou être au mieux muté à l'autre bout de la France.

Pour les plus anciens, vos enfants seront malheureusement obligés un jour de vendre votre maison lors de la succession (les éoliennes sont là au moins pour 20 ans et les baux des agriculteurs sont de 50 ans). Enfin n'oublions pas, la principale raison qui oblige les couples à vendre leur maison : le divorce.

Comment accepter aujourd'hui que l'investissement d'une vie soit anéanti pour l'enrichissement d'une minorité ? Pouvons- nous accepter d'être pris en otage ?

12 mai 2009 
Jugement du tribunal de grande instance d’ANGERS du 9 avril 2009
 Ce jugement peut être consulté et téléchargé sur le site http://www.ventdubocage.net/  La dissimulation à des acquéreurs éventuels de l’existence d’un projet de parc éolien près d’un bien immobilier à vendre est un dol affectant les qualités substantielles du bien à vendre – Le vendeur a l’obligation d’informer loyalement de lui- même d’un projet éolien les acquéreurs éventuels –Une omission de cette information crée aux acheteurs un préjudice en raison de la perte de valeur du bien immobilier, ce qui justifie  des dommages – intérêts correspondant à la dépréciation du bien, ici évaluée à 20% du prix de vente – Plus 5000 euros pour préjudice dû au retard de prise de possession du bien. _______________________________________________________
Ce jugement est une nouvelle décision judiciaire très importante, qui confirme la jurisprudence existante sur la dévaluation des biens immobiliers pour cause de voisinage de parcs éoliens, notamment l’arrêt de la cour d’appel de RENNES du 20 septembre 2007 dont le texte est intégralement reproduit sur ce blog http://www.martin22170.canalblog.com/ en date du 12 mai 2009. Dans le litige de la cour d’appel de Rennes les vendeurs avaient caché aux acquéreurs l’existence d’un projet de parc éolien tout près de la maison à vendre… Cette dissimulation constitue en droit un dol car si l’acquéreur potentiel en avait été informé avant de signer le compromis, il aurait pu décider de renoncer à cette acquisition ou à tout le moins à en exiger un prix inférieur en raison des nuisances sonores et visuelles prévisibles… La maison était en effet située à 500m de l’éolienne la plus proche, de 115m de hauteur, d’un futur parc et à 1300m de la plus éloignée. Vendue à 145000 € elle a vu son prix de vente réduit par la cour d’appel de 21% soit 30 000 euros en raison de la dépréciation de sa valeur causée par la proximité du parc éolien. Les professionnels concernés (notaire, agent immobilier) avaient de plus estimé la dévaluation d’un bien riverain d’un parc éolien entre 21 et 46%... Dans le présent litige devant le TGI d’ANGERS les faits et la décision ont été les suivants. ·  27/10/2005 mise en vente d’une maison à Tigné au sud d’ANGERS, au prix de 270 000 euros. La maison ne trouve pas acquéreur. ·   15/05/2007 : octroi par le préfet du 49 d’un permis de construire 6 éoliennes de 121 m de hauteur à 1100m de la maison. Ce projet de parc éolien provoque la formation d’une association de défense des habitants, qui distribue des tracts dans les boîtes aux lettres. Il fait l’objet d’une importante publicité dans la commune, d’une procédure d’enquête publique, d’informations dans la presse locale, de réunions d’information de la population qui déclenchent une polémique. Un recours est introduit devant le tribunal administratif contre le PC de ce parc éolien. ·        20/10/2007 : signature du compromis de vente pour un prix de 180 000 euros. Les acheteurs les époux A apprennent ensuite l’existence de ce projet éolien... Ils demandent aussitôt aux vendeurs une réduction du prix, que ceux- ci refusent. ·      21/10/2008 : assignation des vendeurs par les acquéreurs devant le TGI d’ANGERS en réduction du prix de 20% (36000 €) pour réticence dolosive car les vendeurs avaient omis sciemment d’informer leurs acheteurs de l’existence du projet de parc éolien. Les acquéreurs assignent également l’agence immobilière d’Angers en intervention forcée pour co- responsabilité et dol avec les vendeurs. Ils refusent de lui payer les 7110 € d’honoraires réclamés. Les vendeurs forment un appel en garantie contre l’agence immobilière comme étant co-responsables. Extraits du jugement : « Le dol peut être invoqué pour conclure seulement à une réduction du prix et pas seulement à une annulation de la vente. » « Il est certain que les éoliennes seront visibles de la maison d’habitation des époux A même si toute les fenêtres n’auront pas une vue directe sur les éoliennes. En outre il est vraisemblable qu’une pollution sonore existera, l’implantation des éoliennes étant proche du domicile des époux A. » « La crainte des nuisances sonores et visuelles provoquée par ces éoliennes et l’incertitude quant à leur impact sur la santé ne peut que rendre difficile la vente de tels biens et entraîner une baisse de prix, et ce contrairement aux affirmations de Monsieur C… qui ne reposent que sur la valeur vénale pure de l’immeuble sans prise en compte de l’aspect psychologique des choses dans le comportement des futurs acquéreurs. » Le tribunal conclut à une perte de valeur de 20% de sa valeur vénale et alloue donc 36000 € de dommages- intérêts à l’acheteur en réparation de cette perte de valeur. Plus 5000 € de dommages-intérêts  pour le préjudice causé par le retard dans la prise de possession de l’immeuble, causé par l’attitude dolosive des vendeurs. L’appel en garantie des vendeurs auprès de l’agence immobilière est rejeté. Les vendeurs sont condamnés à payer les 7110€ d’honoraires à l’agence immobilière plus 2000 € à celle- ci au titre de l’article 700 CPC. Les vendeurs sont également condamnés à payer les dépens, frais de publicité foncière aux Hypothèques et 3000 € aux acquéreurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au total selon ce jugement, la dissimulation dolosive par les vendeurs de l’existence du projet de parc éolien aux acquéreurs leur coûte : -         36000 € + 5000 + 7110 + 2000 + 3000 = 53 110 € + les dépens !!  soit environ 55000 € Après de telles décisions qui peut encore prétendre comme l’ont fait sans rire le SER et l’industrie éolienne que le voisinage d’un parc éolien n’entraîne aucune dépréciation d’un bien immobilier ?? Contrairement à ce que n’a cessé de prétendre le très puissant et richissime lobby de l'industrie éolienne (ADEME,SER, promoteurs...),le mitage de l’ensemble du territoire français pratiqué depuis le début de l’implantation des parcs éoliens en 2001 entraîne  la dépréciation de très nombreux biens immobiliers partout en France.Et donc un grave préjudice à des milliers de citoyens qui n’avaient rien demandé, et qui se voient contraints d'en demander réparation en justice. Dans le cadre de procès de plus  en plus en plus nombreux. Il faut cesser ce mitage sans délai ! C’est du reste ce que la Circulaire BORLOO du 26 février 2009 enjoint aux préfets de faire. A eux d’en tirer les conséquences pour les permis de construire en instance des parcs qui « miteraient » encore davantage le territoire national. Il y a déjà eu assez de dégâts commis. Jean-Paul Martin Association GoëloEnvironnement 

 

Éolien

Moins-value immobilière

Des dommages et intérêts ont été accordés aux acheteurs d'une maison qui n'avaient pas été prévenus par le vendeur qu'un parc éolien allait être construit aux alentours.

Une éolienne dans le paysage et votre maison perd 10 % de sa valeur. Voilà en résumé la portée d'un arrêt rendu le 9 avril par la première chambre de la cour d'appel d'Angers. L'affaire opposait les vendeurs et les acheteurs d'une bergerie restaurée située à Tigné (Maine-et-Loire) dans les coteaux du Layon.

En 2007, les époux Martin signent une promesse de vente avec les Durand (1). Peu de temps après, les acheteurs apprennent qu'un parc d'éoliennes va peut-être se construire à environ 1 km de leur futur logement. Ce que ne pouvait ignorer M. Durand : il est élu local ! Animés par le sentiment d'avoir été menés en bateau, les Martin demandent un rabais de 10 % aux Durand, qui refusent. Les nuisances environnementales, selon les vendeurs, ne sont pas si grandes. De plus, le parc ne verra peut-être jamais le jour, car le permis de construire fait l'objet d'un recours de la part de riverains (ce qui arrive une fois sur deux dans ce genre de projet, selon le Syndicat des énergies renouvelables).

Les Martin portent l'affaire en justice et gagnent en première instance. Le tribunal ordonne la réalisation forcée de la vente et condamne les Durand à 36 000 euros de dommages et intérêts (soit 20 % du montant de la vente) pour dol, c'est-à-dire pour cette rétention d'information fautive. Le dossier arrive devant la cour d'appel, qui annule la vente forcée et réduit la sanction infligée aux Durand à 18 000 euros, mais en donnant entièrement raison aux Martin sur le fond. « L'arrêt assassine les éoliennes en dix lignes », résume leur avocat, Ivan Jurasinovic. « Sans qu'il soit besoin d'entrer dans la polémique passionnelle opposant les militants de l'énergie éolienne et les riverains des parcs existants », écrivent les magistrats, les Durand « ne peuvent sérieusement soutenir que l'implantation à proximité de leur propriété (entre 1,1 et 1,6 km) d'ouvrages aussi imposants et parfaitement insolites dans le paysage angevin que ces éoliennes, sources d'inévitables nuisances sonores et d'importantes transformations paysagères et environnementales, soit un événement à ce point anodin ou négligeable qu'ils pouvaient, de bonne foi, le taire à leurs futurs acquéreurs ». Les éoliennes de la discorde mesurent, de fait, 80 m de diamètre et 120 m de haut, « soit la hauteur de la cathédrale de Chartres », souligne Me Jurasinovic.

Une décision à relativiser

Coup dur pour l'éolien ? Sans l'ombre d'un doute, mais la portée de l'arrêt est peut-être à relativiser. D'une part, la cour d'appel souligne bien que pour évaluer le préjudice, elle a tenu compte de l'atteinte portée à « l'unité paysagère de la vallée du Layon ». Un champ d'éoliennes posé près d'une raffinerie ou dans une morne plaine à betteraves n'aurait pas le même impact. D'autre part, la cour a visiblement voulu sanctionner durement la mauvaise foi des vendeurs, qui avaient mis leur maison en vente peu de temps après avoir appris l'existence du projet d'éoliennes. Les magistrats ont d'ailleurs fait preuve d'une réelle mansuétude à l'égard de l'agence immobilière qui avait servi d'intermédiaire. Tout en considérant qu'elle avait participé à la « désinformation » des époux Martin et qu'elle devait être condamnée au même titre que les Durand, elle l'a dispensée de payer sa part de dommages et intérêts, qui sera assumée entièrement par les vendeurs.

 

 

dévaluation immobilière

La dévaluation de l’immobilier au voisinage d’un parc éolien est reconnu par la jurisprudence :

- Arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2005 (n°273398) : annulation d’un permis de construire retenu en raison de la gêne visuelle que présentait le projet qui prévoyait l’installation d’éoliennes à 900 m d’une maison sur un paysage agricole plat offrant une vue dégagée.

 - Jugement de la Cour d’appel de Rennes du 20 septembre 2007 : établit la perte de valeur vénale d’un bien immobilier à 28% à une distance de 1300m, et à 46% à une distance de 500m.

 - Jugement du tribunal de grande instance d’Angers du 9 avril 2009 : condamne un vendeur qui avait dissimulé le projet de parc éolien à l’acheteur

 

 Pour la FED (Fédération Environnement durable), entre 500 et 800m, il n'y a pas de dévaluation immobilière : le bien est invendable !

Un acheteur qui a le choix entre au moins deux biens préférera celui qui n'a pas vue sur un parc d'éoliennes industrielles...

Car la valeur de nos biens réside principalement dans la tranquilité et le paysage : nous n'avons ici ni transports en commun, ni équipements collectifs à proximité qu'il s'agisse d'accès au service publique ou autres (centres commerciaux) ou de l'accès aux offres culturelles que l'on peut trouver en ville (musées, piscine, médiathèque...).

 

 

 ACIDE 89 :

  

Information importante pour les propriétaires
de terrains pouvant accueillir ces éoliennes

Dans le cas d’implantation d’éoliennes, le propriétaire du champ dans lequel elles seront implantées doit signer un bail emphytéotique d'une durée de plus de 19 ans.

(pouvant aller jusqu'à 25 ans ou plus, sachant qu'au bout de 15 ans, l'éolienne ne sera plus exploitée). La particularité de ce type de bail est qu'il est cessible et nantissable, c'est-à-dire qu’il peut être apporté en caution garantie pour une banque, ou un autre créancier.

Il ne comporte aucune contrainte vis à vis du promoteur, par contre le bailleur est totalement responsable. En particulier une clause précise bien que le propriétaire du terrain (qui n'est plus alors considéré comme terrain agricole mais industriel) est responsable de l'éolienne à la fin du contrat (c'est à dire de son démantèlement) !

 

De ce fait si le promoteur (en fait une société écran créée pour l'occasion avec un très faible capital) dépose son bilan (*), avec des dettes, la banque ou un créancier peut se servir de cette caution. Cela signifie que le propriétaire de terrain (qui ne touche plus ses loyers), s'il souhaite récupérer son bail, devra rembourser les dettes du promoteur, ce qui lui sera probablement impossible et donc il ne pourra récupérer son bien.

Par contre il reste propriétaire des nuisances dues au pylône qui ne fonctionne plus. Et donc il pourra être mis en demeure de le démonter.

S'il n'en a pas les moyens, la commune pourra se retourner contre lui, et exiger le démontage et l'obliger à vendre du terrain pour ce faire.

Si la commune a les moyens financiers pour le faire, elle demandera au propriétaire de rembourser et pourra le mettre en faillite si son actif est insuffisant.

 

Dans tous les cas le propriétaire se trouvera à terme dans une situation très délicate, avec une friche industrielle dont il aura la responsabilité, des terrains qui ne vaudront plus rien et qui seront inutilisables (et donc invendables !).

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Remarque très importante : ne JAMAIS signer aucune autorisation que ce soit auprès d'un promoteur, même pour simplement effectuer des mesures, cela aurait valeur de bail et on ne pourra jamais revenir dessus !!!

 

(*) Probabilité non négligeable car l’obligation de rachat par EDF de l’électricité produite ne dure que 15 ans et au-delà l’éolienne n’étant plus rentable, la solution pour la société écran qui gère le parc éolien est de cesser toute activité et de se mettre en faillite ! Ce qui aussi peut se produire encore plus rapidement car, compte tenu du développement de nouvelles technologies, l'éolien peut devenir très rapidement obsolète...

Conseils aux agriculteurs, éléveurs ruraux

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« Eoliennes, devoir d'information, devoir de vérité »

 

Sous ce titre, et sous forme de questions-réponses, le collectif Agir pour le Lévezou, sous la plume de ses porte-parole, Jean Marty et Daniel Delmas, communique :

 

« Installer une éolienne ce n'est pas planter un arbre. Les choses sont bien plus complexes. Des questions se posent :

A qui appartient le terrain ? Dans quelle catégorie est-il classé ? Quel devenir pour les champs éoliens dans 15-20 ans ? Qui aura la charge de les démonter in fine ? L'intérêt économique au bout de l'opération ? Quelle importance écologique justifie de tels bouleversements ?

L'objet de cet article est d'informer, de chercher la vérité, d'alerter sur les désagréments présents et futurs qui guettent notre paysage rural.


Pourquoi tant d'attrait pour les éoliennes ?

Face à la baisse du revenu des agriculteurs, les promoteurs de projets éoliens promettent des milliers d'euros pour obtenir les signatures préalables et indispensables à tout projet. Les maires et propriétaires fonciers sont contactés en premier, au tout début du projet. On met en avant l'aspect écologique de l'éolien, soi-disant "absolument indispensable face au réchauffement climatique". La somme d'argent proposée à un propriétaire foncier pour louer un emplacement est, en Aveyron pour une éolienne industrielle récente, de 6 000 € brut en moyenne par an. Face à l'annonce de l'abandon des soutiens agricoles en 2013, il devient urgent pour chaque agriculteur de trouver rapidement une compensation. Quelle aubaine de se voir proposer une ou plusieurs éoliennes sur ses terres ! Cette situation de privilégié, mise en avant par tous les promoteurs, incite les deux parties à un devoir de réserve réciproque car il n'y aura pas une éolienne pour chaque agriculteur !

 

Que cache un contrat éolien ?

- La surface occupée par une éolienne, 1 000 m2 environ reclassée en foncier bâti et fiscalisée comme tel, fait l'objet d'une nouvelle parcelle cadastrale classée en établissement industriel. Les frais de géomètre et d'enregistrement sont dans la plupart des cas pris en charge par le promoteur.


- Le chemin nécessaire pour la construction d'une éolienne : largeur, 6 m stabilisés, 10 m dans les virages, sans compter les talus en cas de pente, et l'emplacement de l'éolienne représentent des surfaces importantes prises sur les terres agricoles qui devront être déduites de la surface déclarée pour les primes annuelles (DPU, ICHN, etc.).
- Les loyers perçus sont soumis à l'impôt notamment la CSG et la CRDS. Leur incidence sur l'impôt sur le revenu, variable selon les situations, ne saurait être ignorée.
- Mais la vraie question est passée sous silence. Une éolienne a une durée de vie annoncée par tous de vingt ans. Alors, à qui appartient l'éolienne en fin de vie ? Le contrat liant le propriétaire terrien et le promoteur s'appuie sur la signature d'une promesse de bail à construction. Tout d'abord, la notion de promesse de bail, trompeuse, ne doit pas faire méconnaître le côté irréversible de la signature, une promesse de bail a valeur de bail

 

A l’issue du bail, l’éolienne (ou ce qu’il en reste) devient propriété du propriétaire terrien :

Le bail à construction engage le promoteur à maintenir en état d'entretien la construction pendant la seule durée du bail. A son expiration, le propriétaire terrien, devient, sauf convention contraire, propriétaire de la construction. Ainsi, comme pour un bail agricole, lorsque celui-ci arrive à échéance et que le fermier a construit un bâtiment sur les terres du propriétaire, le bâtiment revient au propriétaire.
Dans une vingtaine d'années, toutes les éoliennes du Lévezou appartiendront donc en fin de bail aux propriétaires fonciers signataires.
Quand les contrats de rachat obligatoire de l’électricité éolienne par EDF, 15 ans garantis par l'Etat expireront, des éoliennes seront abandonnées pour non rentabilité par les promoteurs. Dès aujourd'hui, ces mêmes promoteurs prévoyants incluent dans les contrats une clause de rupture de bail si EDF se désengage. En effet les coûts d'entretien devenant insupportables, la maintenance ne sera plus assurée et l'on risque de voir bon nombre d'éoliennes définitivement à l'arrêt. Même sous maintenance les éoliennes tombent en panne. C'est déjà le cas à Viarouge, la première année, la moitié des éoliennes, soit 3 sur 6, est demeurée en panne pendant un mois.

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Pourquoi le décret d’application relatif au démantèlement ne sera jamais promulgué ?

Le démontage d'une éolienne incombe à l'entreprise exploitante du parc. Cette loi a été votée il y a 5 ans, mais son décret d'application n'a pas encore été promulgué et ne le sera jamais. Pourquoi ? Parce que l'Etat, étant propriétaire d'un grand nombre de friches industrielles en France, ne veut pas avoir à les démonter si cette loi venait à s'appliquer à tous les sites industriels.


Que coûte le démontage ?

Une éolienne de 120 m de haut de 250 tonnes doit être démontée à l'aide de grues géantes. Le démontage est effectué par des entreprises spécialisées souvent étrangères. La Compagnie du vent, qui a dû démonter deux éoliennes incendiées dans l'Aude, annonce officiellement un coût de 150 000 € par éolienne sans y inclure bien sûr l’extraction des 500 ou 1 000 tonnes de béton ferraillé enfouis dans le sol soit 50 gros camions, ni les câbles et autres éléments.

Que reste-t-il au propriétaire foncier sur un plan pécuniaire ?

Si on prend en compte les charges incombant aux revenus locatifs et la moindre surface agricole, il reste au propriétaire un tiers du loyer après impôt, c'est-à-dire 80 000 € en 20 ans.
Le prix d'une éolienne à la ferraille au cours actuel varie de 8 000 € à 15 000 € selon la classification et la propreté de l'acier (et non 150 000 € comme annoncé par certains promoteurs !)
Ainsi, si l'on ajoute les revenus annuels au prix de l'éolienne à la casse, il manquera en fin de bail plus de 50 000 € au propriétaire pour assurer le démontage de chaque éolienne.


Peut-on obliger un propriétaire à démonter une éolienne ?

Non, sûrement pas. Alors qui va le faire ? Grave question à se poser ! Les propriétaires fonciers, parfois sans succession, regardent le court terme. Aucune provision ne sera effectuée et quand bien même y en aurait-il, elle ne suffirait pas ! Les revenus de la taxe professionnelle promis aux maires des communes concernées qui n'existeront plus sous cette forme au premier janvier 2010, seront remplacés par quoi ? Chacun a sa version. Les communes et les départements dépensent souvent l'argent au fur à mesure car les besoins sont importants et là encore rien ne sera mis de côté en prévision de démolition.
Les régions, les départements, les communes, si intéressés par les revenus de l'éolien doivent se poser cette question : que faire des éoliennes en fin de vie ? Le maire détient toute la clé du projet. C'est lui que le préfet écoute car il est le représentant de la population. Il est responsable en plus de la paix sociale sur sa commune. C'est vers lui que vont ses administrés lors d'un conflit de voisinage même minime et il joue très souvent le rôle de médiateur. C'est vers lui que se retourneront les administrés pour démonter entièrement un parc d'éoliennes. Mission impossible. D’autant plus que les maires qui ont autorisé l’implantation d’éoliennes ne sont généralement pas réélus. Alors que faire des cadavres d'éoliennes ? Ainsi en peu de temps un paysage naturel rural deviendra une friche industrielle inacceptable à l'intérieur d'un parc régional naturel.


Avant d'engager un projet éolien sur sa commune, il est urgent et important de bien réfléchir ! Que chacun prenne ses responsabilités :

- D'abord les syndicats agricoles, souvent muets sur le sujet car certains de leurs responsables sont parfois très impliqués dans des projets.
- Ensuite tous nos élus locaux bien sûr, et nos députés et sénateurs qui doivent étudier de près la question. Trop souvent, en effet, un manque d'information est la cause de bien des erreurs au départ et de désagréments par la suite.
C'est pourquoi le Collectif "Agir pour le Lévezou" s'est engagé à lutter contre l'envahissement et la destruction de notre belle région. Il a un double devoir auprès des populations : un devoir d'information et un devoir de vérité. »

EPAW :

À côté d'une éolienne : "Un bruit d'avion permanent"

Il habite à 500 mètres d’une éolienne à La Chapelle-Gaudin et déplore le bruit. Ce riverain sera à la réunion de constitution d’une association, ce soir.

La plus proche éolienne est située à 500 m de la maison de Philippe Derey-Viaud, à La Chapelle-Gaudin.

C'était intenable. On ne pouvait plus dormir dans cette chambre. Philippe Derey-Viaud a perdu toute tranquillité dans sa maison à la campagne, à La Chapelle-Gaudin, il y a un peu plus d'un an. Depuis le mois de juin 2011, où le parc de 18 éoliennes à proximité de sa maison a été mis en service (*). Paradoxe : « En tant que conseiller municipal de la commune, j'avais voté pour ce projet ». Mais ensuite, l'habitant a vite déchanté. « Nous avons été trompés par les photos. Les perspectives étaient faussées par rapport à la réalité. Les notions étaient très vagues ».

"Des travaux dans la chambre où on ne pouvait plus dormir"

A vivre avec des éoliennes à 500 m de sa maison, il s'est aperçu que les conséquences pouvaient être importantes. « L'aspect visuel n'est pas ce qui me dérange le plus. Ce sont vraiment les nuisances sonores. Dans une chambre, on ne pouvait plus dormir. C'était intenable », assure l'intéressé. En septembre de l'an passé, il contacte Enel Green Power, société qui gère ce parc éolien. « Nous avons pu avoir une réunion sur place en novembre ». Une étude d'impact sonore autour du parc s'en suit. « Lors de la réunion présentant les résultats, ils ont confirmé deux impacts sonores très forts ». L'un à la Noulière de La Chapelle-Gaudin où il habite et l'autre au village du Breuil, à Coulonges-Thouarsais. « Des normes supérieures aux limites prévues par la loi ».

A bout, la famille se voit dans l'obligation de faire réaliser des travaux pour se prémunir du bruit : « Nous avons réalisé des travaux dès l'hiver dans la chambre où l'on ne pouvait plus dormir, au niveau du plafond et des ouvertures ». Facture : 3.000 € qu'il envoie à la société Enel Green power… sans recevoir un centime. « Elle nous propose désormais un contrat d'étude de nuisance sonore », indique Philippe Derey-Viaud qui n'a rien signé. « Pour l'instant, j'attends et j'ai déjà consulté un avocat », précise-t-il, prêt s'il le faut, à lancer une action en justice.

Inutile de dire qu'il participera à la réunion organisée ce vendredi soir à Coulonges-Thouarsais (lire ci-dessous), à l'initiative d'autres riverains de ce parc éolien. « Les nuisances sonores ne sont présentes que lorsque le vent souffle de l'Est, soit une dizaine de jours par mois. Mais pour s'imaginer ce que c'est, on peut les comparer au bruit d'un moteur d'avion. Pas un avion qui passe évidemment. Un bruit permanent ».

(*) Parc qui impacte les communes de La Chapelle-Gaudin (9 éoliennes), Coulonges-Thouarsais (6), Noirterre (3) et Luché-Thouarsais à proximité (notamment le village du Breuil).

Repères

Dans le Thouarsais, la préfecture recense plusieurs réalisations ou projets de parcs éoliens officiellement déposés.

  • Mauzé-Thouarsais-Tiper (4 éoliennes). Permis de construire délivré en juillet 2010. Pas en service.
  • Thouars-Etamat projet Tiper (5).
  • Availles-Thouarsais (8) - Irais (2). Avis favorable du commissaire-enquêteur en conclusion de son rapport, rendu le 14 novembre.
  • Nueil-les-Aubiers - Etusson (6). Enquête publique en cours.
  • Coulonges-Thouarsais (6) - Noirterre (6) -La Chapelle-Gaudin (6). En service (2011).
  • Deux zones de développement éolien, créées par arrêté préfectoral (2007). Une dans le Thouarsais (Louzy - Saint-Léger-de-Montbrun et Thouars) Tiper-Etamat (5).

Hélène Echasseriau

La Nouvelle République | 14 décembre 2012

 

Un riverain du parc éolien de Perwez en Brabant Wallon vit un enfer au quotidien. Il a voulu partager quelques photos pour attirer votre attention: des flashs nocturnes synchronisés ultra lumineux, en passant par la vue imprenable depuis sa cuisine ou l’état lamentable des routes utilisées par le charroi lors de la construction des éoliennes.

Et dire que ce parc ne compte que 9 éoliennes dont la plupart ne font que 130 m de haut. Le projet de la plaine de Boneffe prévoit 17 éoliennes, soit le double et de 150 m de hauteur. Pour rappel, ces 17 éoliennes seront très probablement entourées d’autres parcs éoliens industriels comptant un total de 121 éoliennes. Encore une fois, renseignez-vous, discutez autour de vous et faites-vous votre opinion car après il sera trop tard, les projets éoliens ont une durée de vie de 20 ans en moyenne.  

Eoliennes à Perwez: 9 flashs ultra lumineux

Eoliennes à Perwez: vue imprenable sur les 9 éoliennes depuis la cuisine

Eoliennes à Perwez: le charroi à defoncer les chemins de remembrements

Toutes les photos sont visibles dans un album Picasa.

 

Les tarifs subventionnés de l'éolien violent-t-ils la loi européenne?

La Cour européenne de Justice doit décider si les tarifs bonifiés de l'énergie éolienne, financés par les consommateurs, sont une aide d'Etat. Auquel cas, il faudrait rembourser les sommes versées depuis 2001.

Nina Godart Le 19/04/2013 à 14:15

Le tarif subventionné de l'énergie éolienne pourrait être considéré comme une aide d'Etat, donc illégale, par la Cour européenne de justice. (Reuters)

Le tarif subventionné de l'énergie éolienne pourrait être considéré comme une aide d'Etat, donc illégale, par la Cour européenne de justice. (Reuters)

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Les chiffres clés

> 82€/mégawattheure: tarif subventionné auquel EDF achète l'énergie éolienne

> 5€/mégawattheure: tarif de l'énergie hydraulique (barrages)

> 10,5€/mégawattheure: c'est le supplément prix pour les consommateurs induit par la CSPE

> 20€/mégawattheure: ce que paiera le consommateur en 2017 pour la CSPE

> 5 mds €: c'est la somme dont sera doté la CSPE en 2013

L'industrie éolienne en France risque de voir son business model ébranlé. C'est l'enjeu de la décision de la Cour européenne de Justice, attendue pour le 24 avril. Elle doit dire si le financement des tarifs bonifiés de l'électricité issue de la force du vent par les particuliers constitue, ou non, une aide d'Etat. Ce qui serait contraire à la législation européenne.

L'avis de la Cour a été sollicité par le Conseil d'Etat, lui-même saisi sur la question par une association anti-éolien, Vent de Colère. Si elle considère que ce mécanisme contrevient aux règles communautaires, les industriels pourraient devoir rembourser des montants faramineux.

Des aides à la filière verte

Il faut dire que le système existe depuis 2001. A cette époque, le gouvernement veut inciter les industriels à se lancer dans les énergies renouvelables. Pour les distributeurs comme EDF, acheter ce type d'énergie n'est pas du tout avantageux, le prix au mégawattheure restant très élevé. L'exécutif met donc en place l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

Pour ne pas trop pénaliser le géant de l'énergie, l'Etat prévoit une compensation: un prix d'achat supérieur à celui du marché est fixé, et la différence entre prix réel et prix subventionné est remboursé à EDF. Un surcoût financé par le consommateur, et par lui seul, au prorata de sa consommation d'énergie.

Chaque mégawattheure payé 10,5 euros de plus

C'est la CSPE, la contribution au service public de l'électricité. En moyenne, les Français paient chaque mégawattheure d'électricité 10,5 euros de plus. Une méthode de financement dénoncé par la Cour des comptes, qui le qualifie de "quasi-impôt".

La CSPE finance les surcoûts de l'éolien, mais aussi de l'énergie solaire et des autres renouvelables. Une condamnation de la Cour de justice européenne pourrait donc faire boule de neige dans le secteur des énergies vertes.

La guerre du vent aura bien lieu

Par KARINE LAPOSTOLLE pour Courrier picard, Publié le 26/02/2013

Par KARINE LAPOSTOLLE

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Le journal du jour à partir de 0,80

| BOUILLANCOURT-EN-SÉRY |

La loi de finance rectificative de 2012 modifie profondément la répartition des recettes provenant des parcs éoliens, au détriment des villes qui ont investi dans ces équipements.

Lors de l'inauguration de nouvelles éoliennes sur le parc de Bouillancourt-en-Séry, en 2011. Le maire Cédric Berger espérait récolter 42 000 €. Sa ville n'obtiendra au final que 16 000 €.

Les éoliennes créent décidément bien des remous. Si leur implantation est souvent source de conflits entre les porteurs de projets et une partie de la population, ce sont cette fois les recettes qu'elles procurent qui se trouvent au centre du débat.

La réunion de janvier du conseil de la communauté de communes interrégionale de Blangy-sur-Bresle a mis le feu aux poudres. Cédric Berger, maire de Bouillancourt-en-Séry, attendait beaucoup de cette séance : 22 800 € pour être précis. Soit la part communale non perçue sur les recettes de l'éolien que la communauté de communes prévoyait de reverser aux municipalités qui avaient investi.

« Pour Bouillancourt, il a fallu onze ans de travail, de discussion avec la population et les anti-éoliens... On a porté le projet à bras-le-corps pour qu'il aboutisse. Les retombées financières, permettant des aménagements dans la commune, étaient le principal argument », regrette Cédric Berger. Il s'attend au retour du boomerang pendant la campagne des municipales de 2014 : « Nous sommes complètement démunis. »

« C'est la loi qui s'applique »

À l'origine de ce que le maire de Bouillancourt appelle « l'arnaque éolienne », il y a la loi de finance rectificative 2012, qui comporte une réforme de la taxe professionnelle en plusieurs volets, dont celui de l'Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). La réforme de 2012 distribue 20 % des recettes de l'Ifer aux communes. « La commune devait toucher 42 000 € (la moitié de 84 000 €). Maintenant, ce n'est plus que 20 %, soit 16 000 € pour Bouillancourt, détaille Cédric Berger en guise d'exemple. Tout le monde se sent lésé parce qu'on n'a pas encore touché de rémunérations sur les éoliennes et, qu'en fait, on ne va pas toucher la moitié de ce qu'on devait recevoir. »

Christian Roussel, maire de Rieux et président de la communauté de communes interrégionale de Blangy se défend : « Avec la communauté de communes, c'est la loi, tout est obligé d'être uniformisé. Nous poursuivons la réflexion pour trouver un moyen de reverser aux communes mais pour l'instant, c'est la loi qui s'applique. »

En Picardie maritime, les champs d'éoliennes sont légions. La communauté de communes Bresle maritime est tout autant concernée par les changements d'imposition. « Ce n'est pas une question de compétence de la communauté mais une décision de répartition légale du produit des éoliennes. Chez nous, il n'y a pas de souci entre l'intercommunalité et les communes, mais à partir du moment où c'est la loi, que voulez-vous qu'on fasse ? », remarque Jean-Luc Notebaert, directeur général des services de la communauté de communes Bresle Maritime.

Christian Roussel se défend également d'un transfert de compétences sur le territoire blangeois. Cédric Berger crie néanmoins à l'injustice : « L'État fait tout pour retirer leur pouvoir aux communes et en donner davantage aux intercommunalités. Les communes sont étranglées, vidées de leur contenu, pour finalement être supprimées. »

La communauté de communes de la région d'Hallencourt a opté pour un autre système, « celui de la taxe unique (TPU), compare Cédric Berger. Les communes versaient déjà leurs taxes à l'intercommunalité, et pour elles ça n'a rien changé. Mais pour nous, ce n'est pas juste, nous ne le savions pas au moment de défendre les projets. »

HERVÉ LEFLOND, MAGALI MUSTIOLI-HERCÉ et notre correspondante

KARINE LAPOSTOLLE

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